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Chaîne TVA – Circulaire administrative
Les règles applicables à la chaîne TVA ont été résumées dans un précédent article. La récente circulaire 2025/C/6 apporte néanmoins certains assouplissements qui méritent d’être soulignés.
Délai de déclaration et de paiement
Les délais de dépôt des déclarations périodiques pour l’année 2025 ont été étendus. Les assujettis soumis au régime mensuel continueront de bénéficier d’un report automatique au premier jour ouvrable suivant lorsque le 20ème jour du mois tombe un week-end ou un jour férié.
Par ailleurs, la tolérance estivale est reconduite en 2025. Toutefois, cette mesure concerne exclusivement le dépôt des déclarations et non le paiement de la TVA. Le règlement de la taxe devra impérativement parvenir à l’administration au plus tard pour le 20ème jour (mensuel) ou le 25ème jour (trimestriel) du mois suivant la période de déclaration.
Calendrier des échéances - Déposants trimestriels
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Période
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Echéance de déclaration et de paiement
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1er trimestre 2025
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25/04/2025
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2ème trimestre 2025
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Déclaration : 08/08/2025 - Paiement : 25/07/2025
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3ème trimestre 2025
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25/10/2025
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4ème trimestre 2025
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25/01/2026
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Calendrier des échéances - Déposants mensuels
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Période
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Echéance de déclaration et de paiement
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Mars 2025
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22/04/2025
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Avril 2025
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20/05/2025
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Mai 2025
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20/06/2025
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Juin 2025
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Déclaration : 08/08/2025 - Paiement : 22/07/2025
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Juillet 2025
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Déclaration : 10/09/2025 - Paiement : 20/08/2025
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Août 2025
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22/09/2025
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Septembre 2025
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20/10/2025
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Octobre 2025
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20/11/2025
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Novembre 2025
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22/12/2025
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Décembre 2025
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20/01/2026
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Modalités de paiement
Une phase de transition est instaurée jusqu’au 30 septembre 2025 durant laquelle les paiements de TVA devront être effectués sur l’ancien numéro de compte qui restera actif.
À partir du 1er octobre 2025, un nouveau numéro de compte bancaire devra impérativement être utilisé.
La communication à mentionner lors du virement reste celle déterminée sur base du numéro d’entreprise de l’assujetti. À défaut, une amende pourra être appliquée.
Numéros de compte à utiliser
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Type de déclaration
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Jusqu'au 30/09/2025
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A partir du 01/01/2025
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Déclaration périodique ou de substitution
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BE22 6792 0030 0047
Recette TVA
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BE41 6792 0036 4210
Centre de perception
Compte Central TVA
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Déclaration spéciale
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BE42 6792 0000 0054
Perception et recouvrement
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Déclaration OSS
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BE32 6792 0036 3402
Perception NETP
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Amendes et pénalités
La période de référence pour l’application des sanctions débute au 1er janvier 2025. Autrement dit, le décompte des infractions a été réinitialisé pour chaque assujetti à compter de cette date.
Dépôt tardif
Jusqu’au 30 septembre 2025, les amendes infligées pour dépôt tardif resteront inchangées.
À partir du 1er octobre 2025, une remise de l’amende pourra être sollicitée en cas de première infraction. Cependant, cette annulation ne sera pas automatique, l’assujetti devra veiller à introduire une requête spécifique auprès de l’administration fiscale.
Paiement tardif
Aucune amende ne sera appliquée si le paiement est effectué avant le 10ème jour du deuxième mois suivant la période de déclaration. Toutefois, les intérêts de retard seront automatiquement appliqués.
Nos articles sont publiés dans un but purement informatif, afin de vous tenir au courant des évolutions de l'actualité fiscale. L'information est volontairement simplifiée pour en faciliter la compréhension. Toutefois, chaque situation étant unique, il est recommandé de faire vérifier par votre gestionnaire la pertinence ainsi que les conditions d'application spécifiques à votre situation.