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Quand demander un remboursement du solde de TVA en votre faveur ?
Lorsqu’un assujetti dispose d’un solde de TVA en sa faveur à l’expiration d’un trimestre ou d’un mois, celui-ci est automatiquement reporté sur la période de déclaration suivante. Il viendra en diminution du solde de TVA dont l’assujetti devra s’acquitter pour cette nouvelle période.
L’assujetti a cependant la possibilité de demander le remboursement du solde de TVA en sa faveur. Cette demande doit être faite de manière expresse lors du dépôt d’une déclaration TVA à déposer par l’assujetti.
Le remboursement du solde de TVA en faveur de l’assujetti ne peut être demandé que lorsque le seuil de TVA à récupérer atteint 400 €. Ce seuil est toutefois ramené à 50 € lors du dépôt de la déclaration TVA relative aux opérations du 4ème trimestre ou du mois de décembre (déclaration TVA à déposer pour le 20 janvier).
Par défaut (*), la récupération du crédit TVA peut être demandée quatre fois par an - à l’expiration de chaque trimestre.
Le remboursement du solde de TVA est attendu au dernier jour du trimestre au cours duquel la demande a été introduite, sauf action de contrôle initiée par l’administration. A titre d'exemple, un remboursement du solde TVA demandé dans la déclaration déposée en date du 20 janvier entrainera un encaissement sur le compte bancaire de l'assujetti pour le 31 mars au plus tard.
L’administration procèdera au remboursement sur le numéro de compte communiqué par l’assujetti lors de son immatriculation à la TVA. Il est dès lors important de communiquer tout changement de coordonnées bancaires à l’administration de la TVA au moyen du formulaire approprié.
Une demande de restitution du solde de TVA en faveur de l’assujetti est susceptible d’entraîner un contrôle de la situation TVA par l’office de contrôle compétent.
En pratique, les assujettis disposant d’un solde de TVA en leur faveur de manière récurrente ont intérêt à demander régulièrement le remboursement du solde de TVA lorsque le seuil de récupération est dépassé. Les assujettis qui disposent d’un solde de TVA à récupérer de manière non récurrente auront en revanche intérêt à opter pour le report du solde de TVA en leur faveur sur la prochaine période TVA. Pour rappel, le système de report est automatique.
Enfin, il est conseillé aux assujettis disposant d’un solde de TVA à récupérer de procéder à la demande de récupération du solde en leur faveur régulièrement. En effet, l’assujetti dispose d’un délai de 3 ans pour solliciter son droit à déduction de la TVA sur une dépense. Bien que la récente jurisprudence soit favorable aux assujettis, il peut arriver que l’administration refuse le droit de récupération de la TVA déduite si le report de TVA à récupérer est antérieur au délai de récupération.
Stéphanie Felix
Associée - Administrateur
Expert-comptable et fiscal certifié
(*) Les déposants mensuels peuvent obtenir une autorisation de remboursement accéléré sous certaines conditions.