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Réforme fiscale : Principales mesures de l’accord de la coalition Arizona

 

Dividendes et revenus RDT

• Maintien du régime VVPR-BIS : Les dividendes des sociétés constituées après le 1er juillet 2013 continueraient à bénéficier du taux de précompte mobilier réduit de 15% sous réserve du respect des conditions applicables.
• Réforme du régime VVPR-TER : Le délai d’attente pour distribuer les réserves de liquidation nouvellement constituées serait réduit à 3 ans. En contrepartie, le précompte mobilier serait fixé à 6,5%, portant le taux d’imposition effectif à 15%.
• Émigration de société : L’émigration d’une personne morale serait considérée comme une liquidation fictive sur le plan fiscal. Il en découlera un éventuel boni de liquidation soumis au précompte mobilier (taux ordinaire de 30%)
• Taxation des SICAV RDT : Les plus-values réalisées sur les SICAV RDT seraient soumises à une taxe de 5%. Le précompte mobilier ne pourrait être compensé avec l’impôt des sociétés que si le dirigeant perçoit la rémunération minimale requise.
• Exonération RDT : La déduction RDT serait convertie en une exonération fiscale. Les conditions resteraient inchangées pour les PME, mais le seuil de détention par les grandes entreprises serait quant à lui relevé de 2,5 à 4 Mio €.

 

Plus-values sur actifs financiers

• Taxation des plus-values : Les plus-values sur actifs financiers seraient soumises à une cotisation de solidarité de 10%. Les crypto-actifs subiraient également cette imposition.
• Exonération des plus-values historiques : Les plus-values déjà acquises avant le 1er janvier 2026 seraient exonérées. Il sera donc essentiel de documenter la valorisation de vos actifs à la date pivot lorsque celle-ci sera confirmée.
• Déduction des moins-values : Les moins-values sur actifs financiers seraient déductibles des plus-values réalisées au cours de la même année mais sans report possible.
• Exonération pour les petits investisseurs : Une exonération de 10.000 € par an serait prévue afin de permettre aux petits investisseurs d’échapper au prélèvement de la taxe.
• Régime spécifique pour les entrepreneurs : Les plus-values réalisées sur les actions de sociétés détenues à 20% bénéficieraient d’une exonération jusqu’à 1 Mio €. Un taux d’imposition progressif s’appliquerait jusque 10 Mio €. Au-delà de 10 Mio €, une taxe de 10% sera appliquée.

 

Indépendants

• Déduction fiscale supplémentaire : Les entreprises individuelles bénéficieraient d’une nouvelle déduction fiscale complémentaire, réduisant directement leur base imposable.
• Simplification administrative : L’annexe 270MLH, introduite en 2024 pour identifier les bénéficiaires des loyers payés, serait supprimée. Une avancée notable en matière de simplification administrative.
• Pensions extra-légales: Le plafond maximal de la PLCI déductible passerait de 8,17 % à 8,5 % à partir de 2026. Les indépendants à titre complémentaire pourraient désormais cotiser pour leur pension. De plus, la règle des 80 % pour les EIP serait à nouveau remodelée.
• Versements anticipés d’impôt : Une nouvelle échéance serait introduite au 20 février de l’année d’imposition. Il serait donc désormais possible d’effectuer un versement anticipé complémentaire lorsque les bénéfices réels seront connus. La majoration d’impôt, actuellement appliquée en cas d’insuffisance de versements anticipés, serait remplacée par un système de bonification des montants versés.
• Augmentation de la rémunération minimale des dirigeants : Pour bénéficier de certains avantages fiscaux, la rémunération minimale des dirigeants d’entreprise passerait à 50.000 € et serait indexée annuellement. De plus, les avantages en nature ne pourraient représenter qu’au maximum 20% du salaire brut annuel.
• Voiture de sociétés : Le régime de déduction des frais de voiture devrait être simplifié. Il est en outre prévu de prolonger la période de déductibilité des véhicules hybrides.

 

Impôts personnels

• Ajustement de la fiscalité : La quotité exemptée d’impôts serait augmentée et la cotisation spéciale de sécurité diminuée. En revanche, le quotient conjugal bénéficiant aux conjoints serait réduit de moitié.
• Réduction des avantages fiscaux : Plusieurs déductions fiscales seraient abaissées. L’avantage fiscal sur les dons passerait notamment de 45% à 30%, tandis que la réduction pour assurance protection juridique serait supprimée.
• Pensions alimentaires : La réduction d’impôt obtenue pour les pensions alimentaires versées serait réduite à 50% au lieu de 80% actuellement. Les paiements en dehors de l’EEE ne seraient quant à eux plus déductibles.
• Imposition renforcée des revenus immobiliers : Les intérêts payés sur un emprunt non relatif à votre habitation propre ne seraient plus déductibles de votre base imposable. Vos revenus immobiliers ne pourront donc plus échapper à l’impôt.
• Écochèques et chèques repas : Les écochèques seraient supprimés. En contrepartie, les chèques repas seraient renforcés, avec un plafond pouvant atteindre 12 €.
• Secteur de l’IT : Les concepteurs de programme IT pourraient à nouveau bénéficier du régime fiscal des droits d’auteurs, leur accordant un traitement fiscal plus avantageux.

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